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imposer des frais supplémentaires [1 fiche]

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Fiche 1 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A member of staff may as disciplinary or recovery measure be surcharged for non-compliance with set regulations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le ministère de l'Éducation du Québec a demandé aux universités québécoises d'imposer des frais supplémentaires [...] à tous les étudiants, sauf les étudiants étrangers, qui ne sont pas résidents au Québec selon la définition du gouvernement.

Espagnol

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